Dernière mise à jour : 14 juillet 2026 · English version
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et 18032912 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Pako (« Pako », « nous » ou « notre »), une société constituée au fédéral au Canada et immatriculée dans la province de Québec. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application mobile Pako ou en visitant meetpako.com (ensemble, les « Services »), vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.
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Pako est une application de suivi de la santé et de la longévité des animaux qui aide les propriétaires de chiens à consigner les soins quotidiens et génère des estimations et des observations telles qu'un indice de santé, une projection de longévité et des cibles de nutrition et d'activité, afin de soutenir de meilleures décisions de soins.
Pako n'est pas un service vétérinaire et ne fournit aucun conseil vétérinaire ou médical. Tout le contenu, les indices, les projections et les observations sont fournis à titre général, informatif et éducatif seulement; ils ne constituent pas un diagnostic, un traitement ni un substitut au jugement professionnel. Consultez toujours un vétérinaire agréé au sujet de la santé de votre chien et ne négligez jamais un avis professionnel en raison d'un renseignement obtenu dans Pako. En cas d'urgence, communiquez immédiatement avec un vétérinaire.
Certaines fonctions utilisent l'intelligence artificielle pour produire des résultats — par exemple l'identification de la race, les analyses d'aliments et de santé et l'assistant intégré. Les résultats de l'IA sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou non applicables à votre chien. Ce sont des estimations, et non des faits, et ils ne constituent pas des conseils professionnels. Vous êtes responsable de l'usage que vous faites des résultats de l'IA et vous devriez valider les décisions importantes auprès d'un vétérinaire agréé. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni la fiabilité, ni la disponibilité d'une fonction d'IA.
Pour utiliser certaines fonctions, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à les tenir à jour, à garder vos identifiants confidentiels, à nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée et à assumer la responsabilité de l'activité effectuée dans votre compte.
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Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez à Pako, y compris les profils de chien, les journaux de santé, les photos et les messages (« Contenu utilisateur »). Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, stocker, traiter et afficher votre Contenu utilisateur uniquement pour exploiter, fournir, sécuriser et améliorer les Services. Vous déclarez détenir les droits nécessaires sur votre Contenu utilisateur et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers et ne contrevient à aucune loi.
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Ce qui suit s'applique lorsque vous téléchargez Pako à partir de l'App Store d'Apple :
Veuillez lire attentivement la présente section. Elle détermine la façon dont les différends sont réglés et, pour les résidents des États-Unis, limite les recours collectifs et impose l'arbitrage individuel.
La plupart des préoccupations peuvent se régler rapidement. Avant d'entamer toute procédure formelle, vous acceptez de nous joindre d'abord à support@meetpako.com en décrivant brièvement le problème et en fournissant vos coordonnées, et de nous accorder au moins 30 jours pour le résoudre. Nous ferons de même avant d'intenter tout recours contre vous.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
Sauf lorsque les dispositions d'arbitrage ci-dessous s'appliquent, et sous réserve des droits auxquels vous ne pouvez renoncer à titre de consommateur, tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services sera tranché exclusivement par les tribunaux situés dans la province de Québec, à la compétence desquels vous et Pako vous soumettez.
Si vous résidez aux États-Unis, vous et Pako convenez que tout différend non résolu à l'amiable sera tranché par arbitrage individuel exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules, plutôt que devant un tribunal — sauf que chaque partie peut présenter une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et que chaque partie peut demander une injonction à un tribunal pour les questions de propriété intellectuelle ou d'accès non autorisé. Vous et Pako convenez de présenter des réclamations à titre individuel seulement et renoncez chacun au droit de participer à toute action collective, groupée, consolidée ou représentative. Pour toute réclamation de moins de 10 000 $ US, Pako remboursera vos frais de dépôt d'arbitrage, sauf si l'arbitre juge la réclamation frivole.
Retrait dans les 30 jours : Vous pouvez vous soustraire à la présente entente d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs en écrivant à support@meetpako.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom et votre volonté de vous soustraire à l'arbitrage. Ce retrait n'a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.
La présente section d'arbitrage ne s'applique pas dans la mesure où elle est interdite ou inexécutoire en vertu de la loi qui vous est applicable — notamment pour les consommateurs du Québec et d'ailleurs au Canada, dont le droit d'intenter un recours devant les tribunaux et de participer à des recours collectifs est préservé.
Questions au sujet des présentes Conditions :
18032912 Canada Inc.
Soutien : support@meetpako.com
Site Web : meetpako.com
En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes Conditions, la version française prévaut pour les résidents du Québec.